Fichepratique

Le cadre général de la responsabilité quasi délictuelle

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10488

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité quasi délictuelle en droit administratif français permet de demander réparation en cas de dommages causés par l'administration, indépendamment de tout contrat. Elle s'applique notamment en l'absence de responsabilité contractuelle ou de régime législatif spécifique. Ce régime est exclusif et subsidiaire, offrant une voie de recours pour les tiers et cocontractants en cas de préjudice. La responsabilité quasi délictuelle peut se cumuler avec d'autres responsabilités sous certaines conditions.

  • Quand peut-on invoquer la responsabilité quasi délictuelle en droit administratif français ?
  • Quelle est la différence entre responsabilité quasi délictuelle et contractuelle ?
  • Comment la responsabilité quasi délictuelle s'applique-t-elle aux marchés publics ?

Les demandes indemnitaires, en matière de marchés publics, peuvent reposer sur plusieurs causes juridiques distinctes, parmi lesquelles la responsabilité quasi délictuelle, indépendamment ou en dehors de tout contrat. Elle peut ainsi être invoquée en cas d’invalidité ou d’absence du contrat, en cas d’engagements non tenus, lorsque des litiges apparaissent entre l’administration et les sous-traitants, ou encore en cas de litiges entre intervenants à une opération de travaux publics (appels en garantie).

1.

L’application de la responsabilité quasi délictuelle au droit de la commande publique

Définition

L’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382) dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le fondement de la responsabilité dite quasi délictuelle ou encore « responsabilité civile ».

Applicabilité

Le Tribunal des conflits a jugé, par la décision Blanco du 8 février 1873 (Rec. 1er supplt p. 61, concl. David, D. 1873. III. 20, concl., S. 1873. III. 153, concl.), que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particuliers ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?